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03 juillet 2017

Quelle est la substance?

dementi secu.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajout du 25 Juillet: Précision sur les homologations de plaques françaises: 

L'UTAC est le seul organisme à pouvoir homologuer les plaques d’immatriculation française. Le cahier des charges est celui de Mars 1996, définissant les essais conformément au Code de la route Art. 317-8.

Les plaques d’immatriculation sont réglementées via un arrêté ministériel. Cet arrêté précise uniquement les essais à faire sur des plaques neuves. Il n’y a pas de vérification de durée de vie, c'est-à-dire pas de péremption. La plaque peut même être légérement courbée si ça ne déforme pas les inscriptions. Il y a un essai de vieillissement aux UV, les plaques sont exposées sous une lampe UV pendant 708h.

 

Document sur l'homologation des plaques:

AM du 15-04-1996 TPPR-TPMR.pdf

 

 

 

 

 

 

On appelle "texte de Loi" un ensemble de phrases cohérentes qui décrivent une situation et des mesures applicables.

 

Selon le site internet SensAgent "Texte de Loi"

 

texte de loi[Classe]

 texte de loi (n. m.)

 

Or, regardez cette suite de phrases et

dites-moi si c'est un texte intelligible:

 

loi photo article.jpg

 

ou un texte bâclé?

 

L'ambiguïté sur les plaques moto

 

loi photo article rouge.jpg

 

Dans ma correction bâclée vous voyez que chaque ligne contient le mot ' remplacé' 'supprimé' ou 'modifié'.

En conséquence on peut conclure rapidement que les rédacteurs de ce galimatia devraient prendre le temps de rédiger un texte imprimable et lisible.

L'Article 1 er est une suite de remplacements, suppressions et modifications mais n'a en lui-même pas de substance.

 

00 plaque moto 01.jpg

00 plaque moto 02.jpg

 

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Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté 6du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules NOR: INTS1423388A 


Version consolidée au 03 juillet 2017

 

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