Quelle est la substance?

 

Ajout du 25 Juillet: Précision sur les homologations de plaques françaises: 

L'UTAC est le seul organisme à pouvoir homologuer les plaques d’immatriculation française. Le cahier des charges est celui de Mars 1996, définissant les essais conformément au Code de la route Art. 317-8.

Les plaques d’immatriculation sont réglementées via un arrêté ministériel. Cet arrêté précise uniquement les essais à faire sur des plaques neuves. Il n’y a pas de vérification de durée de vie, c'est-à-dire pas de péremption. La plaque peut même être légèrement courbée si ça ne déforme pas les inscriptions. Il y a un essai de vieillissement aux UV, les plaques sont exposées sous une lampe UV pendant 708h.

 

Document sur l'homologation des plaques:

AM du 15-04-1996 TPPR-TPMR.pdf

 

 

 

On appelle "texte de Loi" un ensemble de phrases cohérentes qui décrivent une situation et des mesures applicables.

 

Selon le site internet SensAgent "Texte de Loi"

 

ouvrage ou document écrit[Classe]

chose qui interdit, qui exprime l'interdiction[Classe]

loi[Thème]

texte de loi[Classe]

 texte de loi (n. m.)↕

 

Or, regardez cette suite de phrases et

dites-moi si c'est un texte intelligible:

 

 

ou un texte bâclé?

 

L'ambiguïté sur les plaques moto

 

 

Dans ma correction bâclée vous voyez que chaque ligne contient le mot ' remplacé' 'supprimé' ou 'modifié'.

En conséquence on peut conclure rapidement que les rédacteurs de ce galimatia devraient prendre le temps de rédiger un texte imprimable et lisible.

L'Article 1 er est une suite de remplacements, suppressions et modifications mais n'a en lui-même pas de substance.

 

 

Arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté 6 du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules NOR: INTS1423388A 

Version consolidée au 03 juillet 2017

 

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