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30.06.2017

L'ambiguïté sur les plaques moto

De nombreux messages télévisés et radios ont martelé que les plaques moto devaient être changées pour être d'un seul format. Or, en consultant précisément le texte modifiant les normes je lis:

 

Original de legifrance. 

(Le fichier est déclaré valide et conforme à l'original par signature du serveur.)

 

"L’arrêté du 9 février 2009 prévoyait trois formats de plaques d’immatriculation pour les véhicules à moteur à deux roues (140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs, 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes) et un format «cas général» 2 lignes (275 mm ou 300 mm par 200 mm) pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés. Le présent arrêté vise à uniformiser le format de ces plaques d’immatriculation, en retenant maintenant un format unique pour l’ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés: le format 210 mm par 130 mm. Toutefois, les anciens formats de plaques d’immatriculation peuvent continuer d’être posés jusqu’au 30 juin 2015."

 

Et:

 

«Art.11 bis. Les plaques dont les dimensions et caractéristiques sont prévues aux annexes 1, 4, 5 et 6, ne sont plus posées à partir du 1er juillet 2015.»
 
De ces deux extraits on peut conclure que les anciennes plaques, déjà fixées sur des véhicules deux, trois ou quatre roues avant le 1 er Juillet 2015 peuvent rester en place. Et, donc, alors, par conséquent, les motos et autres machines à trois et quatres roues changeant de propriétaires, et/ou neuves devront être équipées des plaques aux dimensions uniformes de 210 x 130 mm.
 
Je dis donc qu'il n'y a aucune obligation de changer les plaques sur vos motos actuelles, équipées avant le 1er Juillet 2015, sauf (et c'est précisé dans la Loi) si elles sont endommagées ou devraient être changées du fait d'un changement de propriétaire (ou exportation et cas particuliers décrits dans le texte).

tableau plaques 2015.jpg

 

Et la justification de modification en Décembre 2016:

(On se fout bien de notre gueule?)

 

"Notice : le présent arrêté vise à protéger les usagers les plus vulnérables ..."

 

Texte légifrance.

 

moif article.jpg

 

arrete 2016.jpg

 

 

 

 

 

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